Conditions générales de vente N-Allo

1. Contrat

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») constituent, avec les dispositions de l’Offre, le contrat aux termes duquel vous prenez nos produits et/ou services (ci-après conjointement le « Contrat »). En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les dispositions de notre Offre, ces dernières primeront.

Les dispositions du Contrat sont les seules applicables à la livraison de nos services et produits, à l’exclusion expresse de toutes autres, et en particulier celles de conditions générales et/ou particulières du Donneur d’ordre.

2. Offres

Sauf disposition expresse et contraire mentionnée dans l’Offre concernée, la validité de nos Offres est de deux mois à compter du jour de leur envoi.

Le Donneur d’ordre a la faculté de placer des commandes en signant l’Offre pour accord et en la retournant à N-Allo dans le délai indiqué. Une telle commande passée par le Donneur d’ordre est irrévocable. Dans le cas où le Donneur d’ordre le souhaite, il peut faire parvenir un bon de commande à N-Allo ; toutefois, celui-ci ne sera accepté que s’il est accompagné en annexe de l’Offre signée par le Donneur d’ordre. En tout état de cause, seules les conditions du Contrat seront applicables, à l’exclusion expresse de toutes dispositions mentionnées dans le bon de commande du Donneur d’ordre.

Pour les commandes parvenant à N-Allo au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour de l’envoi de l’Offre, N-Allo sera en droit d’accepter ou non la commande, sans devoir motiver sa décision d’accepter ou de refuser.

Sauf dispositions expresses et contraires, les engagements pris par N-Allo tels que décrits dans l’Offre et dans les présentes Conditions Générales impliquent une obligation de moyens (et non une obligation de résultat) et seront interprétés en ce sens.

Les délais de livraison n’ont pas d’effet contraignant. De ce fait, ils ne peuvent obliger au paiement de dommages-intérêts ni à la résiliation du Contrat.

3. Prix

Tous les prix mentionnés dans nos Offres s’entendent hors TVA et sans autres taxes et/ou impositions. De telles taxes et impositions (à l’exception de l’impôt sur le revenu dû par N-Allo) sont intégralement à la charge du Donneur d’ordre.

Quand bien même les prestations de N-Allo seront exécutées dans le cadre d’un projet pour lequel un prix total sera convenu de manière ferme, le Donneur d’ordre sera tenu de payer un supplément de prix pour tout travail supplémentaire ou complémentaire.

4. Ne-m’appelez-plus

Le Donneur d’Ordre garantit qu’il respecte les obligations légales découlant de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de télécommunications, en particulier les articles 126 à 132 relatifs à la liste ne m’appelez plus. N-Allo agira sur ordre du Donneur d’ordre à cet égard qui reste le responsable final.

Le Donneur d’Ordre garantit des lors que les fichiers mis à disposition de N-Allo pour les appels outbound sont conformes à la législation précitée et immunisera N-Allo pour tout recours de la part de tiers pour non-respect de cette législation.

5. Protection des données personnelles

N-Allo respecte le Règlement général sur la Protection des Données (règlement 2016/679). Pour plus d’informations consultez notre déclaration relative à la vie privée en ligne.

6. Force majeure

Tout cas de force majeure (comme par exemple, sans que cette énumération ne soit exhaustive, la faillite ou un manque à s’acquitter de ses obligations de la part d’un sous-traitant ou d’un fournisseur, les cas de grève, de troubles sociaux, d’accidents de quelle que nature qu’ils soient, de catastrophes naturelles, etc.) dégage N-Allo de ses obligations pour la période du Cas de force majeure.

7. Facturation

Les factures de N-Allo sont payables dans les 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Les factures et les services et/ou produits auxquels elles ont trait sont considérées acceptées de manière irrévocable en l’absence de contestation écrite dans les 10 jours ouvrables à compter de leur date d’émission.

A défaut de paiement à l’échéance, les factures impayées donneront lieu, de plein droit et sans mis en demeure préalable, à des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts seront dus à partir du jour d’échéance de la facture jusqu’au jour de réception du paiement intégral de la facture par N-Allo.

En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, les factures de N-Allo seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125 €.

Enfin, en l’absence de paiement de ses factures à l’échéance, N-Allo sera en droit de suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Donneur d’ordre.

8. Responsabilité

N-Allo n’accepte de responsabilité que pour les dommages matériels directs entraînés par une faute grave qui lui est imputable. En tout état de cause, l’indemnisation d’un tel dommage sera limitée au montant total perçu par N-Allo de la part du Donneur d’offre pour l’exécution du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la survenue du dommage. En aucun cas, le montant total de l’indemnité due par N-Allo ne pourra excéder 1 million d’euros par année calendrier.

N-Allo ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect ou de fait tel que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, perte de production, perte de bénéfice ou perte de revenus. En tout état de cause, le Donneur d’offre est tenu de prendre les mesures raisonnablement nécessaires afin de limiter le risque de dommage à son égard.

9. Droits de propriété intellectuelle

Chacune des parties reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu’elle possède relativement aux informations, documents, textes, données, etc. et qu’elle sera amenée à communiquer à l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat et/ou qu’elle développera dans le cadre du Contrat.

N-Allo est titulaire de tout droit de propriété intellectuelle relativement au programme et à la technologie faisant l’objet du Bon de commande ainsi que sur tout développement et application complémentaire ainsi que sur le know-how et tout secret d’affaires y relatifs, ce dont le Donneur d’offre reconnait être parfaitement informé du fait de la signature du Bon de commande.

Les droits de N-Allo s’entendent également pour toute documentation, document technique ou autre, relatifs au programme mis à disposition en vertu du bon de commande.
N-Allo autorise, dans le cadre strict de l’exécution du contrat et pour la durée de celui-ci, le Donneur d’ordre à faire usage de ses programmes, pour autant que cet usage respecte le prescrit des présentes conditions générales.

Le Donneur d’ordre s’interdit d’autoriser tout tiers à faire usage du programme concerné et veillera à informer clairement ses employés des droits de N-Allo sur les programmes et de leur obligation de ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit ni les divulguer à des tiers ou encore en autoriser l’usage, de quelque manière que ce soit, par des personnes non autorisées.
En cas d’infraction, N Allo pourra mettre fin à l’autorisation d’usage du programme et résilier le présent contrat de plein droit et sans mise en demeure sans préjudice de dommages et intérêts. Dans cette hypothèse l’intégralité du prix convenu dans le bon de commande sera immédiatement exigible quel que soit le moment auquel la rupture du contrat aux torts du Donneur d’ordre serait intervenue.

Dans l’hypothèse où le Donneur d’ordre ou ses préposés viendraient à développer une amélioration au Programme existant, ceux-ci seront tenus de communiquer immédiatement toutes les informations y relatives à N-Allo. Tout droit de propriété intellectuelle sur ces améliorations éventuelles sera cédé de plein droit à N-Allo, lequel autorisera l’usage de ces améliorations par le Donneur d’ordre, à titre gratuit, exclusivement pour la durée du contrat.

Le droit d’usage pour la durée et l’objet de l’exécution du Contrat et ne pourra en aucun cas être interprétée comme une cession de tout autre droit de propriété intellectuelle différent ou de portée plus vaste.
Le Donneur d’ordre s’interdit pendant la durée du contrat et pour deux années après la rupture du contrat d’exercer d’activité concurrente à celle de N-Allo.

Le Donneur d’ordre veillera à ne pas porter atteinte aux marques dont N-Allo est titulaire et ne pourra en aucun cas en faire usage à quelque fin que ce soit, autrement que ce qui a été expressément autorisé par leur titulaire.

Dans l’hypothèse où N-Allo aurait fait apposer sa marque sur un élément mis à disposition du Donneur d’ordre, le Donneur d’ordre sera tenu de respecter les modalités d’usage de ces signes qui lui seront notifiées par N-Allo.

10. Confidentialité

Confidentialité de l’Offre – Le contenu de l’Offre est strictement confidentiel et reste la propriété exclusive de N-Allo. Les Parties ne pourront communiquer le contenu de l’Offre à des tiers sans l’accord exprès de l’autre Partie.

En confirmant une commande, le Donneur d’ordre marque de façon expresse son accord avec le fait que N-Allo, dans sa communication commerciale, pourra faire référence au Contrat passé avec le Donneur d’ordre et faire usage, dans cette communication, du nom commercial et/ou de la marque et/ou du logo du Donneur d’ordre.

Sont également considérées comme informations confidentielles toutes les informations sous quelque forme que ce soit (données écrites ou verbales, descriptifs, mode d’emploi, notes, rapports, plans,…) et de quelque nature que ce soit (techniques, administratives, commerciales ou économiques, etc…) communiquées par N-Allo au Donneur d’ordre ou venant à la connaissance de ce dernier dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le Donneur d’ordre s’engage, pendant toute la durée d’exécution du contrat, ainsi que 5 ans après la fin de celui-ci, à ne procéder à aucune diffusion ou publicité, ni faire bénéficier des tiers, de quelque manière que ce soit, des Informations Confidentielles sans l’accord préalable et écrit de N-Allo.

Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées par le Donneur d’ordre que dans le cadre et pour la durée du Contrat. Elles seront restituées à N-Allo à la fin du contrat avec toutes les copies qui en auront été faites.

Le cas échéant, N-Allo pourra demander au Donneur d’ordre de lui communiquer les moyens qu’il met en oeuvre pour garantir la confidentialité des Informations Confidentielles.

Le Donneur d’ordre est cependant autorisé à communiquer les Informations Confidentielles aux membres de son personnel chargés de l’exécution du Contrat dans le respect des conditions du contrat..

Les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de N-Allo.La communication d’Informations Confidentielles ne confère au Donneur d’ordre aucun droit de licence ou d’utilisation sur ces Informations ou sur les droits intellectuels de N-Allo s’y rapportant. Tout droit à une protection de ces Informations par un titre de propriété intellectuelle est réservé à N-Allo.

En cas de manquement à cette clause de confidentialité, N-Allo se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cours sans aucune indemnité, et sans préjudice de son droit à recevoir réparation de tout dommage en résultant.

Toutefois, ces obligations ne s’appliquent pas aux documents pour lesquels la partie concernée peut apporter la preuve :
• qu’ils étaient connus du public avant communication aux autres parties ou sont tombés dans le domaine public depuis, sans faute ou négligence de la partie concernée, ou
• qu’ils se trouvaient déjà en sa possession sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenus des autres parties, ou
• qu’ils ont été obtenus d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard des autres parties.

11. Résiliation

Le Donneur d’ordre sera en droit de mettre fin à tout moment à un Contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à 12 mois, moyennant paiement à N-Allo de l’intégralité des montants dus pour la mission (montants qui seront, le cas échéant, calculés au prorata des services et/ou produits déjà livrés).

N-Allo est en droit de mettre fin unilatéralement à un tel contrat moyennant le respect d’un délai de préavis d’une (1) semaine pour notification au Donneur d’ordre par le biais d’un envoi recommandé avec accusé de réception.

Le Donneur d’ordre est en droit de mettre fin unilatéralement à tout Contrat à durée indéterminée ou dont la durée est de 12 mois ou plus, moyennant le respect d’un délai de préavis de six 6 mois pour notification à N-Allo par le biais d’un envoi recommandé avec accusé de réception.

N-Allo est en droit de mettre fin unilatéralement à un tel Contrat moyennant le respect d’un délai de préavis de trois 3 mois à compter de la date d’envoi au Donneur d’ordre d’une lettre de résiliation recommandée.

Dans le cas où l’une des parties manque à respecter une ou plusieurs de ses obligations essentielles au Contrat et reste en défaut de le faire dans un délai de 20 jours ouvrables après y avoir été mis en demeure au moyen d’un courrier recommandé, chacune des parties est en droit de mettre immédiatement fin au Contrat, sans intervention judiciaire et sans être due à indemnisation quelle qu’elle soit.

N-Allo est en droit de mettre fin au contrat sans préavis en cas de manquement aux obligations visées aux articles 8 et 9 concernant la propriété intellectuelle et la confidentialité.
Quelque soit le moment où intervient la rupture justifiée par un tel manquement, l’intégralité du prix visé au bon de commande sera du par le Donneur d’ordre sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, le Donneur d’ordre, de même que ses préposés, cesseront immédiatement de faire usage de tout élément de propriété intellectuelle de N-Allo auquel le Donneur d’ordre a été autorisé dans le cadre du présent contrat.

Tout élément de propriété intellectuelle ainsi que toute Information confidentielle visée à l’article 9 ci-dessus seront immédiatement restitués à N-Allo sans que le Donneur d’ordre puisse continuer de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit continuer à en faire usage, sous peine de dommages et intérêts.

12. Cession

N-Allo pourra céder le présent Contrat à un tiers à condition de vous en informer par courrier recommandé. De votre côté, vous ne pourrez céder le Contrat à un tiers que moyennant accord écrit préalable de N-Allo et à condition que le tiers concerné s’engage de façon expresse à respecter le Contrat.

13. Tribunal compétent et droit applicable

En cas de litige ou de différent entre N-Allo et le Donneur d’ordre, seuls les tribunaux de Bruxelles, jugeant selon le droit belge, seront compétents.